Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Les amendements n° 452 de la commission des finances et 774 de M. Jean-Philippe Nilor, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 778 de M. Jean-Philippe Nilor et 454 de la commission des finances, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.