Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Il repose sur le même fondement. Certes, le règlement offre cette possibilité. Bien sûr, les groupes font des choix…

Demandez la parole, si vous souhaitez intervenir ! On a toute la journée pour s'exprimer ! Votre groupe a effectué des choix en interne : il a préféré la fuite en avant, la surenchère sociétale, aux mesures visant à lutter contre les problèmes sociaux.

Selon moi, qu'on soit pour ou contre, la question de la hausse du Smic à 1 600 euros aurait mérité un débat, et nous en avions l'occasion.

Je m'étonne également de cette décision par égard pour nos collègues qui ont travaillé sur les textes retirés de l'ordre du jour.

Ils ont appris hier soir, au tout dernier moment, que les interventions et les amendements qu'ils avaient préparés sont annulés, d'un coup de baguette magique. Je regrette les choix qui ont présidé à l'organisation de notre séance.

Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin. La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l'inscrivant dans la Constitution, qu'en est-il des droits qui n'y figurent pas ? Vous les fragilisez !

Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l'IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n'est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est cel...

Je voudrais à mon tour revenir sur nos débats concernant la proposition de loi sur la fin de vie, et vous rappeler comment ils se sont terminés. Quand vous vous êtes levés et que vous avez…

Chacun est dans son rôle. En effet, ceux qui défendent des amendements ont le droit de le faire ; leurs propositions ne sont pas des cavaliers. Ensuite, vous avez parfaitement le droit de voter pour ou contre. Mais il faut aussi répondre aux questions posées par ces amendements : un droit doit-il être consacré dans la Constitution pour avoir un...

Vous proposez de rendre le droit à l'IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n'inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?

Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l'IVG, mais aussi ce que l'on inscrit dans la Constitution. Il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique, car la Constitution n'est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisiss...

Ainsi, faut-il tout inscrire dans la Constitution pour assurer la protection des droits, ou d'autres protections constitutionnelles existent-elles, comme nous le pensons ?

Avec cet article unique, nous en arrivons effectivement au fond de cette proposition de loi constitutionnelle. La question est de se prononcer non pas pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'IVG inconditionnelle.

Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l'IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s'oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la ...

…et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l'ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n'est pas un droit absolu.

Il importe aussi de prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d'ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais. Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le princi...

Mais nous devons pouvoir affirmer qu'il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.

Il vise à rétablir l'équilibre entre deux principes : d'une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l'IVG tient uniquement compte du premier. Nous p...

S'il existe des délais maximaux après lesquels l'IVG ne peut être pratiquée, c'est que certaines limites s'imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreus...

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pr...