Marché locatif en zone tendue

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les co...

I. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ; 2° Les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». II. – À la première phrase du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. « II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de sortir les locations meublées ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'aller...

I. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑17 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respe...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du g...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 25‑8, le montant : « 6 000 € », est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 30 000 € », est remplacé par le montant : « 50 0...

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...