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Les interventions de William Martinet sur ce dossier
303 amendements trouvés
14/11/2023 — Sous-Amendement N° AS11 à l'amendement N° AS7 au texte N° 1110 - Article 1er (Retiré)
M. Martinet
Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « entreprises de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches, et non l’ensemble des crèches.
14/11/2023 — Sous-Amendement N° AS8 à l'amendement N° AS2 au texte N° 1110 - Article 1er (Retiré)
M. Martinet
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « entreprises de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique » les mots : « leur création et à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...
14/11/2023 — Sous-Amendement N° AS10 à l'amendement N° AS4 au texte N° 1110 - Article 1er (Retiré)
M. Martinet
Au dernier alinéa, supprimer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.
