Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d'entendre que certains nous rejoignent.

À l'inverse, je suis plus surpris d'entendre d'autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d'enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d'initiative parlementaire limité !

Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c'est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-...

Ensuite, selon vous, cette commission d'enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c'est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création.

Pourquoi ? Parce qu'ils n'acceptent pas l'idée que la maltraitance des enfants se résume à une série d'actes individuels malveillants et relève de la responsabilité individuelle. Les professionnels du secteur attendent que la représentation nationale mette en lumière un système économique qui, malheureusement, pousse à la maltraitance.

Voter pour la création de cette commission d'enquête, c'est donc, contrairement à ce que vous affirmez, être aux côtés des professionnels et redéfinir leur cadre de travail afin qu'ils puissent correctement exercer leur métier.

Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J'ai relu très attentivement le règlement de l'Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n'y est écrit qu'il est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d'enquête dans une autre salle. Bien au contraire !

Vous ne pouvez prétendre que le rapporteur et son groupe parlementaire vous empêchent d'agir. Le rapport Peyron-Santiago formule différentes recommandations visant à améliorer l'encadrement des enfants, interdire la suroccupation des crèches ou améliorer le niveau de qualification des professionnels, et vous estimez urgent qu'un texte législati...

Que s'est-il passé ? La ministre des solidarités et des familles, Mme Aurore Bergé, a donné un avis défavorable et ces amendements ont été rejetés. Alors, chers collègues macronistes, je veux bien entendre que vous avez changé d'avis et que vous estimez désormais qu'il faut agir très rapidement. Très bien ! Nous serons à vos côtés, mais ne nou...

Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j'ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d'enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l'Assemblée natio...

Même quand le rapport sera écrit, la commission d'enquête devra voter pour ou contre sa publication. Une commission d'enquête, ce sont des auditions, un débat argumenté et de la transparence. Personne dans cet hémicycle ne devrait en avoir peur !

Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d'un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n'a d'autre but que d'éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l'on change, une virgule que l'on déplace, un taux que l'on...

C'est M. Traoré qui reçoit la visite d'un médiateur social pour lui dire que le bailleur a annoncé une augmentation des loyers et des charges et que maintenant, il faut payer. Pour appuyer son propos, le médiateur croit bon d'ajouter : « Avec la loi Kasbarian, on expulse fissa ! » Quand il entend ces mots, M. Traoré a le cœur serré. Comment ann...

Les histoires que je viens de raconter illustrent les effets de la hausse générale des loyers que vous appelez de vos vœux. Je ne sais pas si nous arriverons ce soir à vous empêcher de nuire, mais nous ferons au moins une chose : nous pointerons du doigt votre responsabilité.

Vous n'exercerez pas votre violence en silence. Soyons concrets et résumons cette proposition de loi : une augmentation de l'IRL de 3,5 % qui s'ajoute à une hausse identique l'année dernière. Vous avez le culot de présenter votre loi comme une mesure de protection des locataires alors qu'elle est responsable d'une hausse de loyer de plus de 7...

Vous avez beau jeu de nous expliquer que, sans décision du législateur, le mode de calcul de l'IRL, indexé sur l'inflation, autorisait des hausses plus importantes. Or personne ne dit le contraire. Le choc inflationniste a rendu caduc le mode de calcul de l'IRL. En attendant de le refonder – ce sera d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements –,...

Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l'objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C'est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais ...

Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement. S'il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l'IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très con...

La France compte 26 millions de locataires. Ils ne sont pas des sous-citoyens. Ils ne sont pas une variable d'ajustement servant à préserver la rente d'une poignée de nantis. Ils méritent d'être protégés. C'est l'objectif que nous nous donnons ce soir.