Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le soixantième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-neuvième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-huitième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...

I. – L’article L. 211‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque d’une part, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire et, d’autre part, le propriétaire est présent dans le véhicule, l’obligation f...