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Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier

12 amendements trouvés

21/03/2023 — Sous-Amendement N° CE199 à l'amendement N° CE54 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

21/03/2023 — Sous-Amendement N° CE198 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne...

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeu...

21/03/2023 — Sous-Amendement N° CE197 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur,...

Après le mot « reconstructrice », supprimer la fin du premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, si l'intention de cet amendement est louable, le champ défini par cet amendement est beaucoup trop la...

21/03/2023 — Sous-Amendement N° CE196 à l'amendement N° CE44 au texte N° 790 - Article 1er (Adopté)
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur,...

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, ...

18/03/2023 — Amendement N° CE105 au texte N° 790 - Article 5 (Adopté)
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur,...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre...

18/03/2023 — Amendement N° CE106 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur,...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

24/03/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

24/03/2023 — Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

24/03/2023 — Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

24/03/2023 — Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

24/03/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Tombe)
Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

24/03/2023 — Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Adopté)
M. Olive, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mm...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...