Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La pert...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant ; « - carburant agricole ; « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources . Exposé sommaire : Cette demande de r...

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républica...

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF85 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri,... La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie... I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF49 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Kamardine I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b et b <... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF47 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri,... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF209 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Dumont... I. – L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixée... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF225 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Retiré) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin,... Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org