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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF84 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Viry, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé :
« b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les prix à la pompe s’envolent. Les mesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique.
La baisse de la TVA à 10 % sur les activités de retrofit semble une mesure de consensus.
L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prix affiché du véhicule ne permet pas pour le moment sa démocratisation, tout comme le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire.
Or, une mesure est à portée de main. Celle de la transformation de notre véhicule thermique en véhicule électrique. L’ADEME juge cette mesure vertueuse notamment au regard de l’analyse du cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonnée sans pour autant avoir, le bilan carbone d’un véhicule électrique neuf.
Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables, sans pénaliser l’économie ni en augmentant les taxes des français.
Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicile pour les particuliers.
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