Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d'hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu'ils percevaient une aide de l'État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d'une franchise d'impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni e...

Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d'impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.

En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu'il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO100) bénéficieraient d'une baisse m...

Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) aux autoentrepreneurs, aux artisans, aux entreprises individuelles, aux gérants non salariés, ainsi qu'aux professions libérales car, depuis 2004, les personnes relevant de ces statuts ne peuvent bénéficier d'un accès à une crèche pour leurs enfants par ce crédit d'impôt.

Je le maintiens puisqu'il avait d'abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.

Il est assez semblable à l'amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l'ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les r...

Il vise à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – aux travaux d'installation d'équipements d'autoconsommation. En effet, le développement de solutions d'autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leur facture. Afin d'accélérer le décollage de l'autoc...

Il tend à créer un crédit d'impôt de 30 % pour les investissements des sociétés dans des diagnostics d'audit de cybersécurité, ou dans des solutions de protection des données ou de leur système informatique.

Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s'en sépareraient s'ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d'investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; ...