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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1180A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé :
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie.
II. La perte de recettes résultant pour l’État du V ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I, II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Ce service est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation.
De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour le mettre en place, mais il n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de massifier efficacement la rénovation énergétique. Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique », financé par le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, doit venir compléter ces financements. Cependant, des financements exceptionnels pourraient venir le compléter en vue d’accélérer la rénovation énergétique chez les particuliers.
Cet amendement prévoit d’orienter une part des recettes de la Contribution Climat Énergie (CCE) vers le financement de ce service public. En effet, malgré les nombreuses initiatives mises en place dans les territoires, le service public de la performance énergétique de l’habitat n’a pas encore trouvé de modèle économique pérenne et le programme SARE ne couvre que 50% des dépenses.
Au vu du retard pris par la France dans l’atteinte de l’objectif de 500 000 rénovations par an (environ 350 000 rénovations annuelles) et dans la réduction de la consommation énergétique (-0,4% de consommation entre 2012 et 2018, alors que l’objectif est de -20% d’ici 2030), il est indispensable de donner les moyens financiers nécessaires pour que ce service public puisse contribuer à massifier la rénovation énergétique notamment lorsque le programme SARE sera terminé.
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