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Les interventions de Vincent Bru sur ce dossier

74 amendements trouvés


26/04/2024 — Amendement N° CE2958 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ; 2° Le mot : « que » est supprimé ; 3° Le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ; 4° La phrase est complétée par les mots : « , s’il...

26/04/2024 — Amendement N° CE2962 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ; 2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « U...

26/04/2024 — Amendement N° CE2948 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 ju...

26/04/2024 — Amendement N° CE2964 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

Après le d) du 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’artic...

26/04/2024 — Amendement N° CE2963 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

Le quatrième alinéa de l’article L. 418‑1 du code de rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article L 418‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143‑1 à L. 143‑15 et L. 412‑7 dès lors que le bail p...

26/04/2024 — Amendement N° CE2949 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L 3...

26/04/2024 — Amendement N° CE2943 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Bru, Mme Mette

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

26/04/2024 — Amendement N° CE2956 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2959 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

Compléter l’article L. 218‑6 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l’exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L. 412‑1 du même code rural et de la pêche maritime prive d’effet le droit de pr...

26/04/2024 — Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

26/04/2024 — Amendement N° CE2961 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

26/04/2024 — Amendement N° CE2960 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la nue-propriété d’un bien ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2965 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

26/04/2024 — Amendement N° CE2951 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot

L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de mê...