Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supp...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : « Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé sommaire : Le mode...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-8 du code du travail, est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime...

I. – L’article L. 312‐35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter ainsi rédigé : « Art. 262 ter. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des frais de déplacement des professionnels « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au s...

I. – Après le mot : « fixées », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions du I s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'efficacité sur le pouvoir d'achat et l'emploi, de l'exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...