Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’opérateur France compétences a déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros dans le cadre du dernier PLFR pour 2022 en juillet dernier. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il n...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier pr...

I. – Au début du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Supprimer l’’alinéa 59. Exposé sommaire : L’article 128 de la loi n° 2021‑1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert des taxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vient abroger. Il s’agissait de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques ainsi que de ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,5 », le nombre : « -2,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur la maîtrise de la dépense publique qui resterait en hausse en volume de +0,7 %, une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exceptionnell...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’inflation des prix de l’énergie sur l’activité des entreprises les plus énergivores et les répercussions à moyen et long terme sur la croissance française. Exposé sommaire : Dans le cadre du présent ...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'appliqu...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis A ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposan...

I. – Au troisième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs, libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...