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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF71A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’inflation des prix de l’énergie sur l’activité des entreprises les plus énergivores et les répercussions à moyen et long terme sur la croissance française.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, les TPE/PME, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, seront protégées par les tarifs régulés de vente, pour toutes les autres le Gouvernement mettra en place un guichet simplifié dont les aides pourront s’élever jusqu’à 2 millions d’euros à partir du mois d’octobre 2023.
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, la liste des entreprises qui décident de réduire leur production, de mettre leurs salariés au chômage partiel, ne cesse de s’allonger. Dans l’industrie (métallurgie, verrerie) comme dans les équipements (piscines...), les annonces de fermetures temporaires, de baisses de production ou d’une réorganisation interne du travail pour limiter l’impact de la hausse du coût de l’électricité, se multiplient.
Cette décélération de l’activité productive aura un impact sur notre croissance dont le Gouvernement devra rendre compte à la représentation nationale.
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