Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF76A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2680A )
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
L’opérateur France compétences a déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros dans le cadre du dernier PLFR pour 2022 en juillet dernier.
Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles.
Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée pour 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.