Projet de loi de finances rectificative pour 2022

…à la suite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, a pour particularité d'être un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion qui comprend également des mesures nouvelles. Nous ne pouvons, du reste, que saluer ces dernières, qu'il s'agisse du chèque énergie exceptionnel, du soutien apporté à nos agriculteurs, de la prol...

Enfin, je me réjouis que nous ayons obtenu une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour soutenir les Français qui se chauffent au bois et qui subissent une hausse insupportable du prix des pellets. Tout cela démontre que les députés Les Républicains ont su peser pour obtenir des avancées utiles aux Français. Pour autant, le dispositif ...

Le FMI recommande en effet des réformes structurelles et pérennes plutôt que de simples mesures d'austérité, et évoque une réforme globale des retraites, l'achèvement de la réforme de l'assurance chômage, la rationalisation des dépenses fiscales, la réduction des effectifs de la fonction publique,…

…la suppression des doublons dans l'administration et la simplification des régimes de minima sociaux – je ne fais que citer le FMI. Tout cela nous montre à quel point le plan de sobriété bureaucratique proposé par Les Républicains est indispensable. Ce plan prévoyait de réduire de 20 milliards d'euros les dépenses d'ici à 2025 et de 10 millia...

Au lieu d'initier la débureaucratisation de notre pays, ce PLFR valide un relèvement du plafond d'emplois de 907 agents dans l'État et de 174 dans ses opérateurs. Cela me conduit à la perspective locale. J'étais lundi à une manifestation de remise de médailles à des agents du centre hospitalier de L'Aigle – une ville que vous connaissez, monsi...

Je défendrai aussi l'amendement n° 282, qui a également un lien avec l'amendement n° 603 portant article additionnel après l'article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' dans le cadre d'une rénovation globale. Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce suje...

Il a le même objet que le précédent. J'avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l'amendement défendu par M. Masséglia lors de l'examen du PLF n'avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l'utilisation du 49.3. J'imagine toutefois que le Gouvernement n'...

Premièrement, il n'y a pas à remettre en cause l'automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n'est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n'a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée. Deuxièmement, je rappelle que votre prédéces...

Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d'impôt qui n'a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu'il s'agisse de leur confort comme de leur pouvoir d'achat, ...

Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n'en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu'un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Tout...

Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains. Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d'une absence de maîtrise, comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessit...

Comme chaque fin d'année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d'année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Certes, cette inflation permet d'engranger des recettes su...

Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l'autoriserait. Nous avons été nombreux, a...

Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L'amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n'a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.

Il y va de la crédibilité de la parole de l'État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d'études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable.

Ils s'inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le n° 20 concerne la livraison de chevaux et le n° 21 les prestations d'équitation.

Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, nous n'avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l'examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend. J'entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgét...

Les députés Les Républicains ont fait du pouvoir d'achat des Français la priorité absolue de ce début de quinquennat, dans une période rendue extrêmement compliquée par la flambée des prix du carburant et une inflation que la France n'avait pas connue depuis quarante ans. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer au début de l'examen du PLFR, nou...

Dressons rapidement le bilan de ce que nous avons arraché au Gouvernement et finalement obtenu. Notre première priorité était de faire baisser fortement les prix à la pompe. Nous avons dû être très fermes mais les résultats sont là, puisque nous avons obtenu un effort bien plus important de l'État. En effet, grâce aux parlementaires LR, tous l...

…un dispositif supplémentaire de 30 millions d'euros à destination des stations-services en zone rurale et très éloignées des raffineries,…