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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Article 1er)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 3, 4, 8 et 9, visant à la suppression de l'article 1er . La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l'amendement n° 3.
L'amendement n° 9 de M. Benoît Bordat est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l'adoption 82 Contre 41
