Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

J'avais justement suggéré qu'on ouvre des séances demain parce que sinon on risquerait de limiter finalement le temps de parole à une minute et de bâcler la discussion des amendements. Or le rapport annexé n'est pas le dernier article, dans un coin, c'est l'article principal qui présente l'orientation et la feuille de route du ministre de l'int...

Il se fonde sur l'article 9 de l'instruction générale du bureau – article sur la base duquel vous-même venez de faire un rappel au règlement à mon intention. Il y est écrit : « Dans l'hémicycle, l'expression est exclusivement orale : l'utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l'appui d'un propos, de graphiques, de pancar...

Vous souhaitez que j'aille directement au dernier alinéa parce que les alinéas précédents ne contiennent rien qui soit en rapport avec ce que vous avez dit. J'en arrive donc à ce dernier alinéa : « Il est interdit de téléphoner à l'intérieur de l'hémicycle », ce que je ne fais pas.

On m'a affirmé que des décisions allant dans le sens de ces rappels à l'ordre avaient été prises. J'ai demandé que ces décisions me soient communiquées. À ce jour, à cette heure, je n'ai rien reçu. Or, dans notre pays, ce qui n'est pas interdit est autorisé – il me semble que cela reste le cadre général. J'attends qu'on me donne la preuve du co...

Au cours de la précédente législature, nous avions déjà discuté des caméras-piétons, de la possibilité de leur emploi par les policiers municipaux et de leur expérimentation par d'autres corps de métier – notamment les surveillants pénitentiaires dans les quartiers disciplinaires. Le bilan de ces caméras est nul : toutes les études menées à l'é...

…identifient autant d'effets positifs que négatifs. Il y a très peu d'études en France, voire aucune, ce qui est un problème ; j'en ai d'ailleurs réclamé à de nombreuses reprises. Dans une situation de conflictualité avec un agent public – policier ou agent pénitentiaire –, la dimension dissuasive n'existe pas : celui qui est prêt à obtempérer ...

Ce qui est vrai, c'est qu'il y a à tout le moins une asymétrie dans les temps de parole : je n'aurai pas trente minutes pour répondre à M. le ministre – à moins que, pour la clarté de nos échanges, vous nous laissiez déborder un peu, madame la présidente.

Cet amendement a été suggéré par nos collègues membres de la commission de la défense, saisie pour avis. Il vise à compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), le secrétariat général de la défense et de la séc...

C'est un sujet qui tient à cœur à nombre d'entre nous et sur lequel nous avons beaucoup travaillé. M. le ministre et M. le rapporteur ont mentionné le taux d'élucidation, mais le directeur central de la police judiciaire nous disait hier matin – vous ne pouvez pas le savoir car c'était malheureusement en même temps que la séance publique – que...

La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j'ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l'autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c'est-à-dire de toute la police, a directement auto...

Réponse : à ce stade de l'expérimentation et en l'état actuel des arbitrages – lesquels peuvent encore bouger, d'où le débat que nous avons –, c'est le DDPN qui a autorité. Point. Le DZPJ est une autorité fonctionnelle de coordination. Ce que nous disons et ce que dit François Molins, c'est que, demain, le DDPN qui le souhaite pourra réaffecter...

Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu'elle. On va probablement nous dire qu'une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d'enquête, mais le procureur généra...

Le rapport indique qu'un moratoire de trois mois a été décidé dans sa mise en œuvre et énumère les services de police concernés par la réforme : la police judiciaire n'en fait pas partie. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas eu de réforme de la police nationale depuis 1966, mais vous en oubliez une, qui est peut-être à l'origine d...

Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l'amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. D'abord, il est vrai qu'actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que ...

…en proposant d'écrire noir sur blanc dans la loi qu'il sera tenu compte des rapports des différentes missions. Très bien. Ce nouvel alinéa n'enlève rien aux autres, qui inscrivent dans le marbre l'avènement du département comme échelon central de la gouvernance de la police nationale, avec tous les problèmes que cela pose, mais nous prenons to...

Je profite des deux minutes de temps de parole que m'autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D'aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire es...

Ils expliquent qu'ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu'ils n'ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l'enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence. On a d'aille...

Nous en arrivons à la question des moyens de la police judiciaire. Au début de la séance, M. le rapporteur évoquait un problème de ressources humaines et plus largement la crise de la police judiciaire. La réforme que vous proposez ne pourra pas faire l'économie d'une réponse à cette crise. Or, pour régler le problème, il ne suffit pas de dire...

Tout cela est positif. Jusqu'ici je suis d'accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d'appétence pour le travail d'enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une exp...

On procède d'ailleurs ainsi pour le recrutement des officiers fiscaux judiciaires : on a fait appel à des inspecteurs des finances publiques, on les a formés au bloc OPJ et ils ont ensuite pu participer aux enquêtes. Mais cela constitue une exception. Or il faut créer des voies spécifiques, en procédant à des recrutements spécifiques, ce qui n'...