Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en ...

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérimente la...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , d’innovation et » les mots : « et d’innovation publiques ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l’État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique. Cette précision est essentielle pour garantir q...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique de formation, qui conditionnera l’atte...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de diffusion des connaissances » les mots : « publics et de diffusion des connaissances » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l'État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique. Cette précision est essent...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° – Le deuxième alinéa du II est supprimé ; 2° – Le II bis est supprimé 3° – Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. « L’...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présent...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La notion de « performance économique » se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environne...