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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2331 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 6
Après la première phrase de l’article L. 218‑73 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas mettre au niveau le réseau d’assainissement pour les communes compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’article L2224‑8 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas de sinistre récurrent, est considéré comme une circonstance aggravante et doit entraîner une injonction à la réalisation de travaux visant à garantir la préservation des milieux aquatiques ».
Exposé sommaire :
L’aquaculture est un type d’agriculture particulièrement sensible et réactive aux pollutions, du fait de la particularité du milieu aquatique. La conchyliculture qui représente 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année et emploie directement ou indirectement 20 000 personnes, est une composante de l’aquaculture subissant chaque année son lot de crises. Ainsi les zones de culture d’Arcachon, du Morbihan, de la Manche, de Loire-Atlantique, de Vendée et de Méditerranée, principalement dans le bassin de Thau, ont tour à tour subit des contamination au norovirus, d’origine humaine. Cette contamination est la conjonction de deux phénomènes : des épisodes de gastro-entérites aiguës chez la population du bassin versant en amont, principalement en période hivernale, d’une part et une épisode de fortes précipitations entraînant une saturation du réseau d'assainissement, souvent unitaire, qui déborde et entraîne le déversement des eaux usées dans les zones de cultures par ruissellement d’autre part. Ces deux phénomènes sont voués à s’accroître dans les années à venir. En effet les littoraux sont très attractifs et les zones urbaines se densifient sans que les réseaux d’assainissement ne suivent. Bien que des stations d’épurations soient agrandies, le débordement survient pour grande partie de réseaux unitaires regroupant eaux usées et eaux de pluies. En cas de fortes précipitations ce mélange déborde. Les évènements de fortes précipitations quant à eux sont également voués à s’intensifier du fait du changement climatique, particulièrement marqué en Europe : l’océan et la mer Méditerranée sont de plus en plus chauds et de plus en plus longtemps, ce qui a pour conséquence d'entraîner des évènements orageux en plein hiver.
Lors de la contamination au norovirus de l’étang de Thau, le Comité régional de conchyliculture de Méditerranée (CRCM) a évalué à 7 millions d’euros le manque à gagner. Des aides sont alors annoncées par l’Etat, les régions, les départements et les collectivités concernées mais elles sont en deçà du manque à gagner et c’est un véritable parcours du combattant pour y accéder. N'est pas prise en compte dans ces aides l’image auprès des consommateurs qui est fortement entachée pour la conchyliculture. Les agriculteurs des mers deviennent donc des pollués-payeurs, à contre-sens du principe de pollueur-payeur.
L’objet de cet amendement est donc de préciser dans la loi que la non-adaptation des réseaux d’assainissement ne doit pas peser sur les conchyliculteurs, sur les aquaculteurs, ou sur la biodiversité mais bien sur les collectivités compétentes en la matière. Il vise donc à expliciter pleinement le principe de pollueur-payeur en milieu aquatique salé.
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