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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC89 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 4
Le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute Valeur Environnementale » sont maintenues.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre fin à la labellisation « Haute Valeur Environnementale » tout en continuant à valoriser les pratiques agricoles vertueuses permises par ce label.
Cette loi d’orientation est une opportunité de cesser la propagation d’informations trompeuses auprès des consommateurs afin de leur permettre un choix libre et éclairé sur leurs achats alimentaires.
En effet, la création d’un nouveau label « Haute Valeur Environnementale » dont le niveau d’exigence est bien moindre que celui de l’agriculture biologique a contribué à instaurer une concurrence mal comprise par les consommateurs et à pénaliser les agriculteurs mettant en œuvre les pratiques agricoles les plus bénéfiques pour l’environnement et la biodiversité valorisées au sein du seul label « Agriculture Biologique ». Lancée en février 2012, la certification « Haute valeur environnementale » est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement à l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que « les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale ».
Toutefois, les bénéfices de ce nouveau label en plein essor sont fortement remis en cause. Le label « Haute Valeur Environnementale » constitue un effet d’aubaine pour la majorité des exploitations certifiées ; le label est accessible sans changement significatif de pratiques, contrairement à l’agriculture biologique. Le passage au label « Haute Valeur Environnementale » n’encourage pas davantage une dynamique de transition agroécologique.
Dans un rapport d’octobre 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) souligne que « l’effet propre de la certification « Haute Valeur Environnementale » sur les changements de pratiques des exploitations certifiées – et donc sur l’amélioration de leurs performances environnementales – est globalement limité. »
C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression du label « Haute Valeur Environnementale » afin de privilégier des pratiques agricoles mieux-disantes comme celles du label « Agriculture Biologique ».
L’inscription de la suppression du label « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les consommateurs vers le label « Agriculture Biologique » qui est le levier majeur des transitions agroécologiques et climatiques.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
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