Adaptation du droit de la responsabilité civile

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligenc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent. Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit » Exposé sommaire : Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous- titre...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-N...