Adaptation du droit de la responsabilité civile

Ce texte introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l'aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l'antériorité de l'activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette co...

Il y a là poursuite de l'activité dans les mêmes conditions, puisque, dans ces mêmes conditions, l'opposition est empêchée d'examiner ses propres textes lors de sa niche parlementaire…

… et voit son texte visant l'abrogation de la retraite à 64 ans rendu irrecevable, au mépris du règlement de l'Assemblée nationale mais dans le respect, je dois l'admettre, de la législation actuelle.

On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante. Pour aller au bout de cette explication, j'ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « regarder vers l'avenir. » Je propose de reprendre cette méthode...

Préciser dans le texte que la responsabilité d'une personne ayant causé des troubles anormaux du voisinage serait « de plein droit » nous semble superfétatoire, dans la mesure où elle le serait de facto. Par souci d'économie, nous proposons donc de supprimer ces mots du texte.

Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n'a pas changé depuis. L'alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d'une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et...

Il vise à circonscrire la portée de l'exception prévue à l'alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l'action des personnes qui...

Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d'ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d'installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l'environnement, afin qu'il n'existe aucune ...

Il est dommage que le débat n'ait pas eu lieu lorsque nous examinions l'amendement en question, madame la présidente : cela aurait été plus clair. En effet, je ne suis pas d'accord pour que les agriculteurs, les industriels ou qui que ce soit d'autre polluent le voisinage de manière anormale et excessive sans que leur responsabilité puisse êtr...

En visant les activités préexistantes à l'installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d'exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.

Relèvent du régime des installations classées bien d'autres activités que celles des agriculteurs, cher collègue ; vous semblez méconnaître le sujet.

Du reste, si certaines installations sont classées, c'est pour protéger l'environnement, comme cela est précisé dans l'intitulé même du dispositif.

Je ne suis pas d'accord avec Mme Yadan. L'amendement vise les « effets sonores causés par les enfants » et non la structure en tant que telle. Son objet est donc parfaitement circonscrit. Il est tout de même assez lunaire que les coqs soient mieux défendus que les enfants. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cette situation – quel est l'...

Nous n'avons pas changé d'avis depuis l'examen de l'article unique. Je réaffirme donc notre opposition à cette version du texte, qui transcrit dans le droit une interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne nous convient pas. Je rappellerai brièvement quelques éléments, qui sont loin de la vision défendue par le garde des sc...

Je crois, et je ne pense pas être le seul, qu'il existe des problématiques liées à l'agriculture et au monde rural bien plus importantes que le risque de se faire attaquer au tribunal pour trouble anormal de voisinage. Je pense notamment à l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, un vrai sujet sur lequel nous devrions travailler et avan...

Je pense aussi aux zones d'activités commerciales, implantées un peu partout, qui dévitalisent les centres-bourgs. Je pense encore aux résidences secondaires, qui fleurissent sur certains territoires, notamment insulaires et d'outre-mer, et créent une telle pression sur le foncier que les gens ne peuvent plus s'installer chez eux. En voilà de b...

L'accaparement de l'eau n'est-il pas susceptible de générer des conflits de voisinage ? Il faudrait traiter ces sujets-là. S'agissant des services publics de proximité, je me réjouis que nous ayons remporté une victoire politique jeudi dernier…