Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
308 amendements trouvés
29/06/2023 — Amendement N° 1056 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison « Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des activités. « Il envisagera notamment d’effect...
29/06/2023 — Amendement N° 1055 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Après l’alinéa 367, insérer les quatre alinéas suivants : « La réinsertion passe également par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale. Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visant à la mise en place de Conseils de l’organisation de la vie carcérale, une instance plurielle présidée et mise en place par les c...
29/06/2023 — Amendement N° 1054 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « coll...
29/06/2023 — Amendement N° 1053 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en...
29/06/2023 — Amendement N° 1052 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art. 121‑1. – Les dispositions ci-dessous sont communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants...
29/06/2023 — Amendement N° 1047 au texte N° 1440 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « De manière dérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité...
29/06/2023 — Amendement N° 1045 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
" Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé : « Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont ...
29/06/2023 — Amendement N° 1039 au texte N° 1440 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant du gouvernement qui par l'intermédiaire des parlementaires de son obédience vient corriger des dispositifs légaux qui n'ont aucun lien avec les projets de loi examinés. En l’occurrence ici il s'agit de corriger une dispo...
29/06/2023 — Amendement N° 1035 au texte N° 1440 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouv...
29/06/2023 — Amendement N° 1032 au texte N° 1440 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le f...
29/06/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1440 - Article 12 (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le f...
29/06/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice. Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière...
29/06/2023 — Amendement N° 1025 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à s...
29/06/2023 — Amendement N° 1024 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : " Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas...
29/06/2023 — Amendement N° 1023 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la ...
29/06/2023 — Amendement N° 1019 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mm...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir u...
29/06/2023 — Amendement N° 1018 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement ...
29/06/2023 — Amendement N° 1017 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridictio...
29/06/2023 — Amendement N° 1016 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre ...
29/06/2023 — Amendement N° 1015 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribun...
