Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est modifié par un 7° ainsi rédigé : « Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par ...

I. – Après le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : « Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par la phrase : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à ...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produits agricoles sur notre sol n’a jamais été aussi élevé. Face à la poussée inflationniste, plus d’un français sur deux affirme avoir réduit sa consommation de viande, en particulier pour des critères économiques. De fait...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’arti...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées...

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 3° À la fin du II, le montant : « 30 500 € » est remp...

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur le...

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « thermodynamiques » insérer les mots : « ou VMC double-flux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéa...