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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD16A (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
Exposé sommaire :
L'arrêté du 21 septembre 2023 modifie les critères d'éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant aux pompes à chaleur les systèmes de VMC.
Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié.
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