Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'...

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, des moyens seront alloués pour développer des départements de justice restaurative dès le dépôt de la plainte en commissariat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES déplore le silence du rapport annexé sur le déploiement nécessaire des dispositif...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonn...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, ...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

Après le mot : « constant », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant. Forts de l'expérience de la refonte d...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires. Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il ...

Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de cons...

I. – Le titre I^er du livre II du code pénitentiaire est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des comptes pub...

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles. Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficult...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'exman d'accès à un centre ré...

Après l’alinéa 270, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépass...