Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l'adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi. En conclusion, le débat est simple. D'un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de no...

Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d'achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique. La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu'à l'issue de nos débats nous parvenions au même résultat.

Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l'examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.

Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !

Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l'intervention de Mme Chatelain, qui n'est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.

Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n'explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d'ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …

…qu'il convient de protéger également, comme l'a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n'y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !

Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s'efforce précisément de parvenir à l'équilibre, ce qui n'est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d'augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l'évolution des charges, ...

Certains d'entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d'après toutes les auditions que nous avons menées…

…et tout ce que nous avons entendu à l'occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu'il s'agit d'une solution d'équilibre. Aucun acteur du commerce ne m'a demandé d'aller plus loin ou de geler les loyers. Ils sa...

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer ...

Quant à votre proposition d'un taux fondé sur l'IRL, l'adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l'ILC. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de la discussion commune.

C'est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !

Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.

D'autre part, votre amendement présente une difficulté d'ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable.

Rappelons d'abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n'a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d'avoir une position d'équilibre. Par ailleurs, les propriétaires...

On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d'équilibre et de sécurité juridique, ce n'est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l'augmentation des loyers. Ajoutons que cette mesure n'est pas la seul...

Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l'augmentation des charges ! Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Ce n'est pas un amendement de clarté, mais un amendement mensonger et provocateur. Alors que vous tentez depuis le début de la discussion d'inverser les termes du débat, nous protégeons les locataires, comme nous avons protégé les commerçants, les PME et les TPE.

Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l'inflation,…