Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

…voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.

Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l'évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d'en rester à l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est-à-dire à un plafonne...

…qui protège à la fois les propriétaires et les locataires. Deuxièmement, vous proposez d'étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d'affaires, donc, peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu'elles sont très rentables.

…de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c'est la réalité : il veille à l'équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.

Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd'hui, il se trompe ! C'était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n'avait rien à voir avec le nôtre : l'inflation s'élevait à moins de 2 % ! Ce n'était pas une décision législative.

…des entreprises qui comptent jusqu'à 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d'aubaine.

Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.

Défavorable, mais je développerai un peu ma réponse, car je trouve que cet amendement illustre bien votre attitude de ce soir. Voter contre la proposition de loi revient à voter pour une augmentation de plus de 6 % des loyers dès le mois de juillet.

Vous avez tenté d'obscurcir le débat, mais voilà la réalité : vous vous apprêtez à voter pour une augmentation des loyers. Je profite d'avoir la parole pour remercier la majorité, dont les membres sont présents en nombre, malgré l'heure tardive, pour soutenir le texte.