Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ai...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4081‑5. – Les sociétés de téléconsultation agréées, lorsqu’elles proposent une téléconsultation de médecine générale, prévoient via leur plateforme en ligne une orientation systématique de l’usager vers son médecin traitant ou vers le service d’accès aux soins défini par...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATMP...

Après l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑1‑1. – Un Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gestion est...

Le I de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑12 », sont insérées les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au premier alinéa du 1° , les mots : « 30 juin » son...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exer...

Supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure l...

Après l'année : « 2017 », la fin de l’article L. 5211‑3-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’ANSM, est autorisée et sera initiée d’ici le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le Règlement ...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure la dissoc...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de plu...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...