Transformation des bureaux en logements
(Article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la dat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au ...

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, une délibération spécifique peut prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes membres ou groupements de colle...

Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. » Exposé sommaire : Pour que cette nouvelle ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.