Sécurité des élus locaux et protection des maires

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, i...

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et, lorsqu’ils ont reçu...

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ains...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ses collaborateurs de cabinet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les colla...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, i...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, ap...