Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « les dernières conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce sont maintenues ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : L’accès précoce qui a pris, avec succès, la suite des ATU (autorisations temporaires d’utilisation) est une chance pour les patients fra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation,...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnell...

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des obj...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de ...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 162 22 6 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé : « Art. L. 162 22 6 3. – I. – A titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162 22 vers un établissement d’hospitalisation à domicile...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissement et en relation avec le médecin coordonnateur et l...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 261 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 400 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de recettes pour l...

À l’alinéa 2 après le mot : « collecte », insérer les mots : « , incluant l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant ...

Article additionnel après l’article 28 Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Article additionnel après l’article 28 A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil d...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’...