Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 2, après le mot : « exercé », rédiger ainsi la fin de la phrase : « au moins 80 % de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale de deux ans. » Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il a...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent en devenir membres sur la base du volontariat et selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.

L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L....

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de place...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « appréciée » les mots : « et selon une proportion de travail minimale appréciées ». Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim mais à l’occasion d’une ...

Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la ...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones qui en sont dépourvues mais qui sont dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médical...