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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/06/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1348 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décemb...
14/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1348 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé : « Art. 14. – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tenda...
14/06/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1348 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; « b) À la fin, l’année : « 2023 » ...
31/05/2023 — Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 43 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/05/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bazin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décemb...
31/05/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé : « Art. 14. – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant ...
31/05/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; « b) À la fin, l’année : « 2023 » ...
