Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Article 1er)

…qu'ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d'être défendus de l'autre côté de l'hémicycle, mais n'ont pas du tout la même visée.

Il s'agit d'amendements d'appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l'été dernier lors de l'examen de la loi relative au pouvoir d'achat – M. le président de la commission des affaires économique...

Quoi qu'il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l'atteinte de l'équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.

Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d'en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable. Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d'entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, mad...

Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s'agissant de mes propositions : je n'ai jamais défendu l'élargissement du dispositif aux ETI.

Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !

Mes deux amendements étaient des amendements d'appel et n'ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu'on trouve rapidement des solutions.

Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d'emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d'accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d'autres éléments. C'est pourquoi nous ...

Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.

Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n'y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu ...

L'amendement n° 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l'IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C'est une solution de modération et une mesure d'équilibre, puisque l'inflation devrait dépasser les 6 %.

Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d'un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l'indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s'opère sur la m...