Bâtir la société du bien vieillir en france

En décembre, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur ce sujet. Il contient des recommandations intéressantes : le texte n'en reprend aucune. Rien de ce que prévoit l'article 1er n'est certain. Il convient de le supprimer.

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'a...

…et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, que vous venez de créer en adoptant l'amendement n° 1247 rectifié et qui sera définie à l'article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre Ier . J'ai bien compris que nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. Je constate que nous fai...

On voit bien l'importance de la pérennité, surtout si l'on veut mener des actions structurantes. Ne souriez pas : pour une fois, je défends la rapporteure générale !

Son amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 233-4, précisément consacré à l'allocation des moyens et aux priorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'auton...

La transition démographique soulève la question de la cohésion sociale, qui ne saurait se passer d'une cohésion intergénérationnelle. Vous prétendez que la mesure que défend M. Delaporte viendrait brouiller le partage des compétences. Mme la présidente et moi siégeons au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, auquel l'État délègue la gest...

En commission, M. le ministre nous a expliqué qu'il serait trop compliqué de donner une suite favorable à ces amendements, même s'il a reconnu, que sur le fond, il serait intéressant que les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale aient la même temporalité. Nous souffrons d'un manque de...

Monsieur le ministre, nous ne voulons rien rigidifier. L'organisation repose sur des plans régionaux de santé dont les ARS assureront les vice-présidences, suivant les dispositions que vous avez prévues. Les programmations d'investissements, les moyens financiers et les dispositifs seront décidés à l'échelle régionale. Dans le même temps, vous...

Monsieur le ministre, vous commencez à répondre à certaines questions. C'est très intéressant car vous semblez très ouvert ; nous avons l'impression que tout reste à écrire… Je me demande si, finalement, il ne faudrait pas reporter l'examen de ce texte ,

Vous avez évoqué la concertation et la coconstruction, qui seraient la méthode pour enrichir le texte. Nous pressentons que vous présenterez votre feuille de route dans deux mois. Pour ne pas commettre d'erreur, ne faudrait-il pas attendre l'élaboration de la feuille de route globale, afin de construire pierre à pierre, la société du bien viei...

La notion de transition démographique, à laquelle fait référence le dispositif de l'amendement de Jérôme Guedj, est particulièrement intéressante. Si nous prenons du recul sur les débats relatifs au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous constatons que l'un des écueils fut de faire l'impasse sur la démographie. ...

Les cinq branches sont dépendantes les unes des autres, la branche famille soutient notamment la branche autonomie. Si je suis votre raisonnement, nous instaurerions une conférence nationale de l'autonomie dont l'action serait concentrée sur la prévention. Il ne faut pas, pour autant, oublier l'accompagnement. Si, d'un côté, une caisse national...

Madame la rapporteure, le texte présente un problème de cohérence. En certains endroits, il fait référence à l'autonomie, et en d'autres, à la prévention de la perte d'autonomie. L'alinéa 5 de l'article 1er parle d'équipements « favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d'autonomie en établissement », mais le dispositif prév...

…en ces termes – que je cite, car j'ai l'impression que nous légiférons en oubliant le droit existant – : « [elle pilote les] politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […] en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ».

Elle contribue également « au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des ...

De fait, la gouvernance de la CNSA n'est pas la même que celle de la CNA. Qui arbitrera ? Qui pilotera ? Comment seront répartis les moyens ? Plus nos débats progressent, plus je m'inquiète, car leur imprécision risque de nous conduire à confier la même mission à deux structures différentes.

Les amendements en discussion commune visent à tirer les conséquences des amendements que nous avons adoptés sur le titre.

Il s'agit de proposer des contrats de territoires qui iraient au-delà des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par les organismes gestionnaires et qui s'inscriraient dans les projets régionaux de santé en cohérence avec les schémas territoriaux et les objectifs définis dans le cadre des CPOM.

Par souci de cohérence, madame la rapporteure, vous devriez émettre un avis favorable. On peut bien valider des titres, et les vôtres sont beaux. Nous souscrivons également aux exposés des motifs et nous les validons. Mais que met-on sous ces titres ?

C'est là tout l'enjeu. Il y a parfois des incohérences : ce que l'on met sous ces titres n'y correspond pas. Monsieur le ministre, je reviens sur un point fondamental. Qui fait quoi ? C'est vrai, il y a un besoin de coordination. Mais les travaux que mène la CNSA sur ce sujet sont-ils pris en considération ? C'est une vraie question car, comme...