Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l'Etat souhaite mettre en avant dans ses initiatives de recherche, d'inno...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Le diagnostic agricole offre une opportunité précieuse pour dynamiser les exploitations agricoles, qu'il s'agisse de les transformer, de les diversifier, de les restructurer ou d'accueilli...

À l’alinéa 19, après les mots : « à l’essai », insérer les mots : « pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, un nouvel élan est donné à la vitalité ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 811‑8, après les mots : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de ...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique, » Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : L’agriculture est responsable de 19...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, » Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des poli...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dont la liste est publiée par décret dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la stabilité et la continuité des instances de concertation régionales en matière d’installation et de transmission en agriculture. En publiant la lis...

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ». Exposé sommaire : L’abeille européenne (apis mellifera), sentinelle de l’environnement, est un agent pollinisateur indispensable à nos écosystèmes. Elle contribue à maintenir et à développer la diversité́ de la flore, elle‑même source de diversité́ de la faune sauvage. S...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la lo...