Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de servic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et », les mots : « d’installer 300 000 exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer la présence suffisante ». ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les informations relatives aux déclarations d’intention de cessation d’activi...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la continuité du diagnostic, l’Etat promouvra l'adoption du label « Biodiversité » de la FNAB qui permet d’encourager et surtout de valoriser les productions issues des pratiques agricoles les plus favorables à la biodiversité au sein du label « Agriculture biologique ». ». Exposé sommaire :...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation » les mots : « Un parcours de formation est proposé au porteur de projet par la structure de conseil et d’accompagnement choisie ». Exposé sommaire : Par ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la souveraineté énergétique soit mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en matière de priorités des politiques d'installation en agriculture. En effet, dans ce projet de loi, le Gouvernement pro...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État soutient le maintien des variétés et races anciennes dans une perspective de valorisation locale et de souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de soutenir le maintien des variété et races anciennes, qui constituent le patrimo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – interdire tous les organismes génétiquement odifiés - OGMs -, y compris les “OGMs cachés” et les nouvelles techniques génomiques (NTG). » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles t...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’agrément est renouvelable périodiquement après évaluation à l’issue d’une première période. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévoir que l’agrément dont doivent bénéficier les structures d’accompagnement à l’installation-transmission doit être renouvelé par l’Éta...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte n...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Fr...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit caractériser le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission des exploitations agricoles, et qui...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, elles favorisent la diversification des activités agricoles et l’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. À cet effet, l’État proposera également l’intégration au sein des Comités techniques des SAFER d’un re...

Après la première phrase de l’article L. 218‑73 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas mettre au niveau le réseau d’assainissement pour les communes compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’article L2224‑8 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport évaluant l'opportunité d'augmenter la contribution de l'État à l'amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations. Il évalue notamment les moyens pouvant permettre de développer le service de remplacement, les raisons expliquant l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces politiques permettront d'accompagner la conversion des élevages industriels vers l’élevage extensif et la culture de protéines végétales. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite donner les moyens aux éleveurs industriels de changer de modèle agric...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le réseau regroupe des acteurs représentant la diversité des modèles et des méthodologies d’accompagnement disponibles dans le département et alentours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à garantir la diversité des acteurs et des approches qui seront représentés dans l...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la représentation de la pluralité des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission dans les structures agréées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer que les porteurs de projet puissent être orientés v...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être tem...