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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2148 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national, l’État fixe comme objectif de plafonner les paiements directs de la PAC afin de réduire les montants des aides bénéficiant aux plus grandes exploitations au bénéfice des petites exploitations.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que dans le cadre de l'établissement du prochain plan stratégique national, l'Etat fixe comme objectif de plafonner les paiements directs de la PAC afin de réduire les montants des aides bénéficiant aux plus grandes exploitations au bénéfice des petites exploitations.
Avec près d'un tiers du budget européen, la PAC est de loin le premier poste de dépense de l'Union Européenne, et la France en est le premier pays bénéficiaire avec près de 9 milliards d'euros par an. Ce qui pourrait s'apparenter à une bonne nouvelle pour l'agriculture française est parfois plus un problème. En effet, le mécanisme d'attribution de ces aides est tout à fait inéquitable.
Le premier pilier de la PAC, qui correspond aux deux tiers du budget total, avait pour objectif de départ d'accroitre la productivité agricole européenne. Elle a ensuite été modulée avec une "prime à l'hectare", valorisant les grandes surface agricoles. Désormais, la plupart de ces aides sont découplées du rendement, mais sont toujours attribuées selon la surface de l'exploitation, ce qui favorise les grandes exploitations, au détriment des petites fermes, et le plus souvent des nouveaux installés.
Le modèle agricole constitué d'immense surface n'est aujourd'hui plus viable, en ce qu'il favorise l'intensification de la production, et les pratiques les moins favorables à l'environnement, tout en réduisant l'emploi agricole.
La France aurait la possibilité de plafonner les paiements direct de la PAC, au delà d'un certain seuil, afin que les immenses exploitations ne s'accaparent pas l'intégralité des fonds. Un tel plafonnement permettrait de limiter les montants attribués, et ainsi en faire bénéficier les plus petites surfaces. Tout cela peut se faire sans même réformer la PAC au niveau européen.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
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