Lutte contre la récidive
(Article 1er)

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les perso...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent p...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la ré...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions commises envers une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un m...

Completer l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celle...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictions de ter...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les parlementaires sont membres de droit de cette conférence. » Exposé sommaire : La conférence de consensus sur la lutte contre la récidive doit permettre aux différents acteurs institutionnels, aux chercheurs, aux universitaires et aux élus locaux, d'établir un état des lieux sur la récidive ...

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « à », insérer les mots : « restaurer les peines planchers et à ». Exposé sommaire : Le régime des peines planchers a été introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi du 10 août 2007 afin de dissuader les auteurs d'infractions du risque de récidive. Cette mesure consistait à f...