Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Présentation)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » Exposé sommaire : clarification rédactionnelle

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ». Exposé sommaire : rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » Exposé sommaire : clarification rédactionnelle

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ». Exposé sommaire : rédactionnel

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle ...