Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique frauduleuse récente consistant à se faire passer pour le propriétaire d'un bien pour le louer, cet article créait à l’origine une infraction spécifique d’usurpation du titre de propriétaire dans la section du Code pénal consacrée aux « infractions voisines de l'escroqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à usage économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée. Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés imm...