Protection des logements contre l'occupation illicite
(Motion de rejet préalable)

Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres. Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n'ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s'aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget de...

Autre paradoxe : c'est bien la droite sénatoriale qui a tenté d'éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l'extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d'une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont ess...

En cet instant, j'ai une pensée pour Jean-Louis Borloo, qui doit être bien triste en voyant nos débats.

Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours a priori raison, et un locataire a priori tort.

Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c'est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c'est une véritable honte.

…parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction. Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s'accorde pour reconnaître que l'inflation actuelle a fait...

La seule question qui vaille est donc la suivante : dans notre pays, est-on capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires ou les personnes mal logées ?

Vous n'utilisez pas le bon véhicule législatif. Les violations de domicile sont des situations gravissimes et scandaleuses, mais exceptionnelles, et l'arsenal juridique permettant d'y mettre fin existe.

Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu'à durcir la législation pour accélérer l'expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, com...