Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes écoresponsables ». II. – En conséquence, après la même quatrième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les critères de ces engagements et de ces m...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑8‑1. – I. – Le livret A agricole est ouvert sous les conditions prévues aux articles L. 221‑1 à L. 221‑8. « II. – Les versements du plan d’épargne agricole sont affectés à l...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...