Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un dél...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge lég...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la con...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investiss...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la prom...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fon...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la prom...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la cons...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois sui...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de...