Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

À l'heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l'opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia.

Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d'économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets. Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le vér...

C'est pourquoi les élus socialistes, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, vous ont proposé une solution de compromis, avec un partage à égalité entre une part financière et une part en nature. Mais vous n'en avez pas voulu ! Au final, nos collègues sénateurs sont parvenus à une rédaction du moindre mal, reposant sur le principe des écomodu...

Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n'avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. ...

J'ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n'interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu'au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime...

Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d'encarts.

Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu'une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 bis dans lequel il est précisé que « lorsque la nécessité d'assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des produc...

En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature. Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, ...

Je ne reviendrai pas sur tous les points que j'ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en raison notamment de l'entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien a...

L'examen du texte en commission a permis d'établir un fait : cette proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier porte mal son nom. Nos débats n'ont d'ailleurs pas porté sur ce sujet, mais bien sur la sortie de la presse de la REP papiers, car il s'agit...