Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les comm...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « fixer » le mot : « prescrire ». 2° Substituer aux mots : « au même I » les mots : « au deuxième alinéa du même I, que les débits soient fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel, ou selon les périodes de l’année, en application du premier alinéa du II...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et les départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « associés » le mot : « associées ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui...

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, une liste de zones répondant aux critères définis au I du présent article est proposée : « a) Par les maires des communes de chaque département couvertes par un schéma de cohérence territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dès l’expiration du délai prévu au 2° du présent II, le représentant de l’État dans le département convoque une conférence territoriale réunissant les présidents des établissements publics de coopération intercommunale visés au b du même 2° du II en vue d’établir, dans le même délai de six mois, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage permettant de satisfaire cette obligation.. Les c...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les départements et les régions » les mots : « et les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots: « mentionnés à l’article L. 229‑26 du code d...

Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz par méthanisation, lorsque cette production est issue à 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles et d’effluents d’élevage dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret béné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Soci...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre l’article 18 en cohérence avec les mécanismes existants de...

Après l’alinéa 19, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « VIII bis. – L’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale annexe à celui-ci, conformément au 6° de l’article L. 121‑15 du code de l’urbanisme, la carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I conte...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agg...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la 1^ère phrase de l’article L. 2352‑2, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces critè...

À l’alinéa 16, après le mot : « L’amélioration » insérer le mot : « significative » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...

L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12 ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑7. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel de...