Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce débat a d'ores et déjà démontré que le Gouvernement refuse de taxer les plus riches en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune ou en imposant les hauts patrimoines. Il refuse de taxer les dividendes, alors qu'ils atteignent un niveau record, ou de soumettre à des malus les entreprises qui licencient pour inaptitude des salariés apr...

Vous n'avez pas d'autre solution – et, du reste, vous n'en cherchez pas – que de faire payer au plus grand nombre, aux plus modestes, votre politique et vos choix fiscaux de protection des plus riches et des grandes entreprises – grandes entreprises que vous protégez vraiment. Je ne sais pas à quelle renaissance nous assistons, mais je doute qu...

Je doute que ce soit la Renaissance, qui a porté notre civilisation au plus haut. Je crois au contraire qu'avec vous nous effectuons un retour en arrière. Vous dites qu'il faudrait atteindre l'examen de l'article 7. Nous, nous le voulions.

Mais qu'auriez-vous fait si nous y étions parvenus ? À l'article 8, vous nous auriez expliqué que vous ne savez pas trop ce qu'il en est des carrières longues – quarante-trois ou quarante-quatre annuités. Et à l'article 9 ? Que vous ne voulez pas rétablir les critères de pénibilité qui, pourtant, sont essentiels pour amoindrir la dureté au trav...

Quand nous proposons de taxer les entreprises, pour contrevenir à certains effets pervers de leurs politiques, vous nous dites que si l'on faisait cela, ces pauvres entreprises licencieraient, tant elles vont mal ! Et d'un autre côté, lorsque vous parlez de la politique économique du Gouvernement, vous vantez l'extraordinaire grande forme de ce...

Tout cela n'a aucun sens – pas plus que ce PLFRSS dont nous ne comprenons plus du tout l'équilibre général !

Le ministre délégué nous a posé des questions : je vais y répondre, puis je vais lui en poser à mon tour.

Quelques mots d'abord sur le financement. Le rapport du COR, que le groupe Écologiste a bel et bien lu, souligne l'éventualité d'un déficit conjoncturel : aussi proposons-nous un certain nombre de mesures de financement conjoncturelles. Nous souhaitons certes taxer les superdividendes – tous les Français veulent les mettre au pot ; c'est juste ...

Va-t-on jouer aux dés et décider, selon le tirage, qu'ils pourront partir à la retraite en fonction de leur année de naissance ? Encore une fois, combien cela coûtera-t-il ? Allez-vous enfin nous dire quel est l'équilibre réel de ce texte qui, en sa qualité de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n'est autre qu'un...

Sur l'article 20 de la Constitution. Je m'interroge sur la sincérité d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les données ne sont pas exactes et dont les chiffres…

Je dirai aussi quelques mots, car les risques psycho-sociaux sont tout de même sous-évalués. On ne les voit quasiment pas, ils ne sont pas réellement pris en compte et il est tout à fait inexact de dire qu'ils le sont dans la branche AT-MP ! D'ailleurs, nous n'avons jamais réussi à faire en sorte que le burn-out soit inscrit dans la liste des m...

Il existe en effet des situations dans lesquelles l'organisation du travail et la situation spécifique d'une entreprise créent du malaise et donnent lieu à des cas de burn-out. Mais il y a aussi des métiers qui sont particulièrement pénibles,…

…particulièrement soumis aux risques psycho-sociaux. Cette pénibilité est bien réelle. Je parle évidemment, pour beaucoup, de métiers dits féminins, des métiers qui conduisent à accueillir des personnes en difficulté et vulnérables, ou à leur prodiguer des soins. Ils ont un effet sur la santé psychique qu'il est temps de prendre en compte comme...

Dans notre pays, chaque année, 17 % des personnes qui partent à la retraite sont inaptes au travail. Pourquoi ? Parce qu'elles ont été usées par leur travail, et sont incapables d'exercer leur métier. Que se passe-t-il dans ce cas ? Elles se retrouvent au chômage avant d'accéder à la retraite car, dans la plupart des cas, les entreprises licenc...

Ce ne serait que justice et cela aurait des effets positifs : ces entreprises mettraient en place de véritables politiques de prévention, afin de préserver le corps des travailleurs, et rechercheraient vraiment des solutions alternatives pour éviter le licenciement, tout en versant quelques recettes supplémentaires au régime de retraite.

Le taux effectif d'imposition sur les successions est bien inférieur à celui du code des impôts en raison d'une série de niches constituant un système d'évitement fiscal. Elle permet aux plus aisés de ne pas payer leur juste contribution – c'est là le problème.

Dans notre pays, les plus aisés ne paient pas, notamment à cause de la fraude fiscale. Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé une nouvelle loi. Votre prédécesseur, M. Darmanin, avait fait adopter la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Il serait donc temps qu'on aille enfin au fond du problème au lieu de faire ...

Quelle est la réalité ? C'est que vous voulez faire payer aux Français 17,7 milliards d'euros par l'allongement de la durée du travail. C'est pourquoi nous affirmons qu'il s'agit d'un impôt sur la vie car vous faites reposer sur le plus grand nombre les problèmes que vous avez créés du fait du désarmement fiscal opéré en allégeant les charges d...

S'agissant de la participation et de l'intéressement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas très favorables à la façon dont les choses évoluent : petit à petit, les salariés sont de moins en moins payés avec des salaires et de plus en plus avec ces dispositifs.

…alors qu'ils n'ont pas voix au conseil d'administration. Tant de salariés sont licenciés alors que les difficultés de leur entreprise sont liées aux mauvaises décisions des dirigeants !